Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 9 octobre 2025

1. Identité du vendeur et Éditeur des prestations

Les présentes CGV régissent les ventes de prestations de services proposées sous la marque « Voyage en français Premium », exploitée par :

SAS Voyage en français – Capital : 10 000 € – Représentant légal : Alexandre Vendé
Siège social : 35 rue Ausone, 33000 Bordeaux
SIRET : 804 667 624 00022 – TVA intracommunautaire : FR65804667624
Immatriculation Atout France : IM033160009
Garantie financière : APST – 15 avenue Carnot, 75017 Paris
Assurance RCP professionnelle : ALLIANZ IARD – 1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex
Contact : +33 (0)5 56 52 96 36 – contact@voyage-en-francais.fr

2. Champ d’application – Territoire – Qualité des parties

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation sur mesure et haut de gamme proposée via le site premium.voyage-en-francais.fr et réalisée exclusivement aux États‑Unis (New York, Chicago, Miami, Las Vegas, San Francisco et Los Angeles).

Voyage en français agit en qualité d’agence réceptive : les transports aériens et l’hébergement ne sont pas vendus par Voyage en français. Les prestations portent exclusivement sur des activités et services sur place (visites privées, expériences exclusives, conciergerie, événements, restauration privatisée, etc.).

Les prestations peuvent être exécutées par Voyage en français et/ou par des partenaires locaux sélectionnés (guides, armateurs, chefs, chauffeurs, lieux privatisés…), sous la coordination de Voyage en français.

3. Définitions

Client : toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ou personne morale, sollicitant une prestation Premium.
Demande : prise de contact (e‑mail, formulaire ou rappel téléphonique) exposant le besoin.
Devis : offre personnalisée précisant contenu, prix, conditions (validité, paiement, annulation), éventuels documents à signer (waiver, autorisations).
Prestations : activités sur mesure, expériences privées, services de conciergerie et, plus largement, tout service sur place.
Partenaire : prestataire tiers au sens des présentes (exécution totale ou partielle).
Force majeure : événement irrésistible, imprévisible et extérieur au sens du droit français.

4. Processus contractuel – Ventes sur devis (pas d’achat direct en ligne)

4.1. Premier contact et expression du besoin

Le Client contacte Voyage en français via le formulaire de contact (e‑mail ou demande de rappel). Il précise ses souhaits (dates, ville, participants, préférences, contraintes, budget, etc.). Les informations doivent être exactes, complètes et tenues à jour.

4.2. Proposition et validité du devis

Voyage en français adresse un devis personnalisé décrivant : la ou les prestation(s), le calendrier, les inclusions/exclusions, la devise de facturation (EUR et/ou USD), les taxes applicables, éventuels pourboires et frais locaux, les conditions d’annulation/modification, le montant et l’échéancier de paiement (acompte et/ou solde), la durée de validité de l’offre et, le cas échéant, des décharges/waivers à signer. Le devis indique clairement la date limite d’acceptation ; passé ce délai, l’offre devient caduque.

4.3. Acceptation et formation du contrat

Le contrat est formé à la première des deux occurrences suivantes : (a) acceptation expresse du devis (par signature électronique « Bon pour accord », ou e‑mail d’acceptation sans réserve), et (b) paiement de l’acompte ou du prix total selon le devis. Le versement de l’acompte ou du prix total vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières du devis.

4.4. Documents contractuels et preuve

Le contrat comprend le devis accepté, ses annexes (waiver, autorisations, conditions partenaires), la facture et les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent. Les échanges électroniques (e‑mail, logs de paiement) valent preuve entre les parties.

5. Prix – Devise – Taxes – Pourboires – Frais locaux

Devise : la devise de référence (EUR/USD) est indiquée sur le devis.
Taxes et frais locaux : les taxes américaines, frais de service, de port/d’embarquement, pourboires d’usage, droits d’entrée, redevances spécifiques, etc., sont inclus ou exclus selon mention au devis.
Taux de change : en cas de facturation dans une devise différente de la devise de paiement, les conversions sont opérées selon les modalités précisées sur le lien de paiement ou la facture.
Erreurs manifestes : Voyage en français se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle évidente (typographie, total incorrect) sans que cela n’ouvre droit à indemnité.

6. Paiement – Acompte – Solde – Retard

Modalités : règlement par carte bancaire via lien de paiement sécurisé, ou virement (coordonnées communiquées sur le devis/la facture).
Acompte : le montant de l’acompte (le cas échéant) et sa date d’exigibilité sont indiqués au devis.
Solde : sauf stipulation contraire, le solde est exigible avant réalisation des prestations, à la date précisée au devis.
Défaut/retard : à défaut de paiement à l’échéance, Voyage en français pourra annuler la commande (perte des sommes déjà versées) et/ou suspendre l’exécution. Des pénalités de retard et frais de recouvrement peuvent s’appliquer selon la loi et/ou le devis.

7. Absence de droit de rétractation (contrats datés et services personnalisés)

Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou période déterminée et, plus largement, aux services nettement personnalisés. Les prestations Premium, sur mesure et datées, entrent dans ces exceptions.

8. Annulation – Report – Modification

8.1. Conditions particulières au devis

Les conditions d’annulation, de report et de modification (délais, frais, non‑remboursabilité de certains billets/locations, conditions météo/sécurité, minimum de participants, etc.) figurent sur le devis et peuvent varier selon la nature de la prestation et/ou du partenaire.

8.2. Règles générales

Toute demande doit être notifiée par écrit (e‑mail indiqué sur le devis).
Les sommes non remboursables (frais engagés, billets datés, privatisations, frais partenaires) demeurent acquises à Voyage en français et/ou au partenaire.
En cas de conditions météorologiques ou de sécurité défavorables, le professionnel local peut adapter, reporter ou annuler la prestation ; un report ou remboursement sera proposé selon les conditions du devis et/ou du partenaire.

8.3. Cession

La cession d’une prestation à un tiers est soumise à l’accord préalable de Voyage en français et des partenaires, dans le respect des délais et conditions précisés au devis.

9. Prestation – Éligibilité – Responsabilités du Client

Éligibilité et conformité locale : le Client doit satisfaire aux conditions locales d’accès (âge légal pour certaines activités, pièces d’identité, dress code, règles de confidentialité/VIP, etc.). Tout refus d’accès pour non‑respect des conditions ne donne droit à aucun remboursement.
Exactitude des informations : le Client garantit l’exactitude des informations communiquées (identité, santé/allergies, contraintes logistiques…) et s’engage à informer Voyage en français de tout changement pouvant impacter la prestation.
Assurances voyage : Voyage en français dispose d’une assurance RCP professionnelle (voir §1). Il appartient au Client de souscrire une assurance voyage personnelle (annulation, interruption de séjour, responsabilité civile, santé/rapatriement, bagages…) adaptée aux activités réservées.

10. Intervenants tiers – Tickets – Waivers – Règles des lieux

Certaines expériences impliquent des tiers (yachts, rooftops, chefs, musées, chauffeurs, sites privés…). Leurs conditions (sécurité, horaires, contrôles, tenue, interdictions, assurance, waivers à signer) s’imposent au Client et seront communiquées avant la prestation lorsque applicable.
Les billets datés (spectacles, matchs, admissions time‑slot…) et privatisations sont souvent non modifiables et non remboursables ; ceci est indiqué au devis et/ou par le partenaire concerné.
Les waivers/décharges de responsabilité requis par les opérateurs américains devront être signés par le Client/les participants concernés avant l’activité ; à défaut, l’accès peut être refusé sans remboursement.

11. Formalités administratives – Santé – Sécurité

Le Client est responsable de la validité de ses documents (passeport, ESTA/visa, autorisations pour mineurs), de son aptitude physique, et du respect des consignes de sécurité des autorités locales et partenaires. Voyage en français ne peut être tenue responsable en cas de refus d’embarquement/accès lié à des formalités incomplètes.

12. Responsabilité – Limitation

Voyage en français organise et coordonne des prestations sur mesure en s’appuyant sur des partenaires triés sur le volet. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les faits exclusivement imputables au Client ou à un tiers étranger à la fourniture des prestations, ni en cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité globale de Voyage en français au titre d’une commande ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour les prestations concernées, sauf disposition légale d’ordre public.

13. Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site Voyage en français Premium. Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), écrivez à dpo@voyage-en-francais.fr.

14. Propriété intellectuelle – Image

Les contenus du site et des supports (textes, visuels, logos) sont protégés. Toute utilisation non autorisée est interdite.
Droit à l’image: l’utilisation d’images/vidéos des clients à des fins promotionnelles n’est possible qu’avec leur accord préalable (mention/autorisation au devis et/ou formulaire dédié).

15. Réclamations – Médiation – Règlement en ligne des litiges

En cas de réclamation, contactez en priorité le service client (coordonnées §1) en joignant vos références de dossier.

Conformément aux articles L.612‑1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation après réclamation écrite restée sans suite satisfaisante. À défaut d’indication d’un médiateur sectoriel, le Client peut utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR).

16. Droit applicable – Juridiction compétente – Langue

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve de l’application des règles d’ordre public éventuellement applicables aux États‑Unis pour certaines activités.

À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises compétentes seront saisies, sans préjudice des dispositions protectrices applicables au consommateur.

Les CGV sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, la version française prévaut.

17. Dispositions diverses

Indépendance des clauses : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
Non‑renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation.
Cession : aucune cession du contrat par le Client sans accord écrit préalable de Voyage en français.
Preuve et signature électronique : l’acceptation du devis et les paiements en ligne valent signature.
Mises à jour : Voyage en français peut modifier les CGV ; la version applicable est celle acceptée lors de la formation du contrat.

Dernière mise à jour : 9 octobre 2025